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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1919110 du 13 novembre 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804645 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société d'Exploitation du Pavillon Gabriel a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe annexe à cette cotisation dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1816987 du 2 avril 2019, la présidente de la 2ème...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaisance Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, en droits et pénalités, et, à titre subsidiaire, de procéder aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée par voie de compensation sur la période correspondant aux...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, en droits et pénalités et, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire des rapports établis par Tracfin et par la direction nationale des enquêtes...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Protéines a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe annexe à cette cotisation dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1908299 du 15 mai 2019, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1709788 du 9 juillet 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1911313 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...M. Bruno SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, ainsi que des cotisations sociales y relatives, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 1914217 du 4 septembre 2019, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre...