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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 novembre 2006, 298853

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision du 10 novembre 2006 du ministre d'Etat...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 novembre 2006, 297996

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 octobre 2006, 298174

...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée le 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Mabindou A, faisant élection de domicile au cabinet de maître A. Thalamas, ... 31000 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en vain auprès du Consul général de France à Abidjan et, à titre subsidiaire, de...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 octobre 2006, 298215

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, faisant élection de domicile au cabinet de maître Thalamas, ... 31000 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan refusant de lui accorder un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2006, 298101

...M. Bruno Genevois... 54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A INTERPRÉTATION, AU MOINS À TITRE PROVISOIRE, DU DROIT DÉRIVÉ COMMUNAUTAIRE - B APPLICATION - NOTION DE FUITE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT CE N°343/2003 DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2003 ÉTABLISSANT LES CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE DANS L'UN DES...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 septembre 2006, 297652

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B et Mme Pauline A, épouse B, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Michel Franck et Brice ; M. B et Mme A, épouse B, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé Cameroun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport à Brice Ponalen Tchalua et à Michel Ponalen Fotso, sous une astreinte de 100 euros par jour de...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 août 2006, 296144

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taïeb A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail, dans...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2006, 294663

...M. Bruno Genevois... 54-03-04-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION. - POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 42-10 DE CETTE LOI - POUVOIR DE PRONONCER TOUTE MESURE DE NATURE À METTRE FIN À UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA LOI - LIMITE - IMPOSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À UN OPÉRATEUR DE SE CONFORMER POUR L'AVENIR À SES OBLIGATIONS. 54-03-04-05 Il appartient au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 juillet 2006, 295022

...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2006, la requête présentée par M. Frank A, demeurant ... 69210 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un passeport ; 2° fasse droit...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juin 2006, 294649

...M. Bruno Genevois... 335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - JUSTIFICATION PAR UN SIGNALEMENT AU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE NON DISPENSÉE DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE LA PERSONNE POURRAIT JUSTIFIER UNE DÉROGATION À CE PRINCIPE DE NON-ADMISSION - LIBERTÉ DE RELIGION NE JUSTIFIANT PAS DE DÉROGATION EN L'ESPÈCE. 335-005-01 Il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 que si le signalement d'une personne au Système d'information Schengen est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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