Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 260513
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE IMMOCHAN, dont le siège est ... 59964 ; la SOCIETE IMMOCHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'abbaye d'Ardenne et les terrains avoisinants sur le territoire des communes d'Authie, de Caen et de Saint-Germain-la-Blanche Herbe ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 261739
27-05 EAUX. - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - DÉLIMITATION DE ZONES DE RÉPARTITION DES EAUX DÉCRET DU 29 AVRIL 1994 - INSCRIPTION D'UN... ...M. Bruno Chavanat...Vu 1°, sous le n° 261739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES IRRIGANTS DE LA DORDOGNE, dont le siège est 4-6, place Francheville à Périgueux 24000, représentée par son président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES IRRIGANTS DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 265987
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jankeh X ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269794
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ensemble la décision du 3 mai 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 264453
...M. Bruno Chavanat...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA DEFENSE, représenté par son président en exercice, dont le siège est base aérienne 117, PARIS AIR ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 février 2001 présentée...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 265561
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 12 avril 2003 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'autoriser la société protector à procéder à son recrutement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 271825
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, présentée par M. X... X , demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R.156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours à l'encontre des décisions de refus opposées par le Procureur de la République à une demande de communication de pièces d'une procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 255008
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile ; 2° de dire que ces dispositions sont nulles dès l'origine et subsidiairement d'ordonner leur abrogation à la date du 28 novembre 2002 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 273185
...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme Fouquet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, retirant un précédent arrêté en date du 6 novembre 2003, l'a reclassée au 1er échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 2 septembre 2002 et l'a élevée au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ; 2° d'enjoindre à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 273899
...M. Bruno Chavanat...Vu, la requête enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 30 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Liudmila X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif...
