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| 71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E...et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 1er septembre 2014 par laquelle le conseil municipal du Collet-de-Dèze a procédé au déclassement d'une partie du chemin rural dit " des Crozes " et a décidé sa cession et d'enjoindre au maire d'interrompre toute transaction concernant la cession du chemin rural dit " des Crozes ". Par un jugement n° 1403321 du 31 mai 2016, le tribunal...
...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1702772 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2017, M. B..., représenté par Me...
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 5 février 2014 par laquelle le directeur d'établissement du Grand Sophia au sein de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Côte-d'Azur de La Poste lui a signifié qu'une retenue serait opérée sur sa rémunération pour absence de service fait et qu'il serait procédé à la...
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 5 février 2014 par laquelle le directeur d'établissement du Grand Sophia au sein de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Côte-d'Azur de La Poste lui a signifié qu'une retenue serait opérée sur sa rémunération pour absence de service fait et qu'il serait procédé à la...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A..., M. F... A...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Néoules les a mis en demeure de libérer le domaine public illégalement occupé et de procéder à la destruction de la clôture et du portail irrégulièrement édifiés. Par un jugement n° 1403109 du 24 novembre 2016, le tribunal...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07-01 Procédure.... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie nationale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Nîmes de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par son jugement n° 1303023 du 19 mai 2015 et de condamner M. F... D...et Mme E... A...à lui verser solidairement la somme de 13 200 euros en conséquence de la non-exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1503859 du 23 juin 2017, le tribunal administratif...
54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 54-08-02-004 Procédure. Voies... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E..., M. K... E...et M. I... E...ont demandé par neuf recours distincts au tribunal administratif de Nice de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires soit, pour ce qui concerne la première, les titres n° 00765 du 5 mai 2015 pour un montant de 2...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est édifié un...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain riveraine du canal du " Petit Rhône " au débouché du bassin de Thau à Frontignan, sur laquelle est édifié un local à usage d'habitation et lui a demandé de libérer...
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île-Rousse à libérer la parcelle cadastrée B 952 leur appartenant sous astreinte. Par un jugement n° 1600086 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande du 3 octobre 2016, a...
