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36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 novembre 1999 et 11 octobre 2000, sous le n 99LY02837, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ..., par Mme Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9902679, en date du 5 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du rapport du 23 avril 1992 relatif à sa manière de servir et proposant au maire de Villefranche-sur-Saône de réduire sa...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1998 sous le n 98LY00960, présentée pour M. Jean-Louis Y..., demeurant 10 rue de la Laye à Laduz 89110, par Me X... , avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953232, 954262, 965028, 967756 et 967757 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du Centre d'Aide par...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1998 sous le n 98LY01119, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par la SCP Rossetti-Detroyat, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96251 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder une allocation temporaire...

14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES ... ...M. BRUEL...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 1998 sous le n 98LY01635, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801011 en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 juillet 1997, par laquelle le ministre chargé de l'aménagement du territoire a annulé la prime d'aménagement du territoire accordée à la société RS Automation Industrie le 25 mars...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998 sous le n 98LY01729, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97453 en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 21 janvier 1997 refusant de modifier les modalités de liquidation de sa pension de retraite et à ce...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2000 sous le n 00LY02337, présentée par Mme Fiorella X... demeurant 30 bd Gindre Duchavany à Pont-de-Chéruy 38230 ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9902475 en date du 28 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'emploi...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000 sous le n 00LY02498, présentée pour M. Michel Y..., demeurant à Ponteix 63970 Aydat, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801659 en date du 30 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1998 l'affectant à la circonscription de police de Trappes, ensemble la décision...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 60-01-03-01... ...M. BRUEL...Vu 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1998 sous le n 98LY00425, présentée pour Mlle Brigitte Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965724, en date du 13 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1996 par laquelle le directeur départemental de LA POSTE de Côte-d'Or a prononcé son licenciement...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 sous le n 98LY00966, présentée pour M. Michel Z..., demeurant Bât. D Allée B Place Christian Y... à LA RICAMARIE 42150, par Me X... , avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9801318 du 30 mars 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - considérer comme illégaux les 6 contrats de travail à durée déterminée successifs, établis par le...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 juin 1998 et 3 août 1998 sous le n 98LY01014, présentés pour Mme Martine Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95573 du 17 avril 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 500 000...