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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidat - Présentation - Premier tour de scrutin - Organisations syndicales... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT INVITER LES ORGANISATIONS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Salarié susceptible d'être inéligible - Absence de contestation du droit de... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y... X... ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS INTERVENU LE 23 JUIN 1983 AU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : Attendu que MM. Daniel Z... et René Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande en annulation de l'élection de M. Gérard A..., le 19 octobre 1983, comme membre du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure, alors...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Salariés écartés du scrutin - Vote... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre 1983 à la société anonyme Dialmo Intermarché aux motifs que sur 21 électeurs et 17 votants seuls 16 suffrages avaient été recensés pour la désignation des suppléants, que la demanderesse était à la fois candidate aux fonctions de délégué titulaire et à celles...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS COLLECTIFS... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Dénonciation au défendeur par le greffier - Inobservation... ...Rapp. M. Bonnet...Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistrée le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005 ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, le secrétaire adresse aussitôt au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER EN SON SEIN A L'ELECTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Organisation de l'élection - Propagande électorale - Commissaire de la République - Obligations.... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 513-46, R. 513-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET N° 82-766 DU 8 SEPTEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SEULES OBLIGATIONS INCOMBANT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONSISTANT A INSTITUER PAR UNITE UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ET A FOURNIR A CELLE-CI LES ENVELOPPES NECESSAIRES A L'EXPEDITION...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de Cassation non. * CASSATION... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 999 ET 1008 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE POURVOI FORME PAR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties non. * ELECTIONS... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A...