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19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...M. BONNAUD...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1996 par Mme X... demeurant ... Bouches-du-Rhône ; Mme X... informe la cour qu'elle a adressé par erreur au tribunal administratif de Lyon sa requête dans les délais ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 juillet 1996 au greffe de la cour, le mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances Direction générale des impôts ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu, 2 , l'ordonnance du...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996 par M. et Mme X... demeurant Pauphile à Seyssuel 38200 ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'article 2 du jugement n 9500593 en date du 22 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui leur a été notifiée par un commandement en date du 16 juin 1994 et tant qu'il concernait la CSG de l'année 1992 et la condamnation de l'Etat à leur rembourser les frais de procédure ; Vu les...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... ...M. BONNAUD...Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la société civile STIRN INTERNATIONAL...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 décembre 1998 pour M. X... demeurant à la Vancie, 63490 BROUSSE ; M. X... fait appel de l'ordonnance n 98366 en date du 11 août 9198 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-02-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Renonciation de l'Etat à... ...M. Bonnaud...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1995 pour M. X... demeurant ... 7ème, venant aux droits de sa mère, Mme X... Cécile par la SCP Lesours, Baudin, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge de l'obligation de payer les droits...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnaud...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la société civile STIRN FINANCES ; Vu la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le recours, enregistr...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le recours, enregistr...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente...

19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999 par M. X..., demeurant 31, Vert Village à 01210 Ornex ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9805292 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures...