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29/06/1999 | FRANCE | N°98LY01498

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 98LY01498


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ;
M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ;
M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
- le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à faire état de preuves apportées de sa bonne foi devant le tribunal administratif sans autre précision ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant des moyens de première instance ; que sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 98LY01498
Date de la décision : 29/06/1999
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BONNAUD
Rapporteur public ?: M. MILLET

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-06-29;98ly01498 ?
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