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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2003, 263121

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant chez Mlle B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport sous...

§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2003, 263135

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL PEOPLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture pour deux...

§ France, Conseil d'État, 04 août 2003, 258944

...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2003, présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est à Francbaudie, Veyrines de Vergt 24380, représentée par son président en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 21 juillet 2003, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, dans ses dispositions qui fixent les...

§ France, Conseil d'État, 04 août 2003, 259110

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AGORA, représentée par son président en exercice, M. Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 34008 ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation de fréquences ouverte à la suite d'un appel à candidature du 19 septembre 2000 et les différentes décisions déjà prises à ce titre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43176

...M. Bonichot... 03-05-06-02-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Contestation de l'exclusion de certaines parcelles d'une aire d'appellation d'origine - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. 03-05-06-02-01, 17-05-02-01 Des conclusions par lesquelles un requérant conteste l'exclusion de l'aire de production d'un vin d'appellation d'origine -définie par décret- de diverses parcelles lui appartenant doivent en réalité être regardées comme...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 45507

...M. Bonichot... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Accord préalable article 4 du décret du 13 septembre 1961 - Durée de validité - Clause obligatoire. 68-03 Maire ayant donné, en application de l'article 4 du décret du 13 septembre 1961, un accord préalable en vue de la construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation comportant au total plus de deux cents logements, en omettant de fixer, contrairement aux dispositions du 2ème alinéa dudit article 4, la durée de validité dudit accord. Dans ces conditions, l'accord préalable, dépourvu de l'un de ses...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 51625

...M. Bonichot... 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Décisions prises par les arbitres au cours de compétitions sportives. 54-01-01-02, 63-05-01-04 Les décisions que les arbitres sont amenés à prendre à l'occasion d'une compétition sportive, afin d'assurer le respect des règles techniques du jeu, ainsi que les décisions prises, en cette matière, par les organes de la fédération sur réclamation des intéressés, ne sont...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 47777

...M. Bonichot... 36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat médical - Absence - Conséquences. 36-05-04-01-01 Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable. En différant cet envoi de 20 jours sans fournir aucune justification de ce retard, un fonctionnaire se trouve, dans des conditions irrégulières, n'avoir accompli aucun service. L'administration est par suite fondée...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mai 1985, 65207

...M. Bonichot... 01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Principes généraux du droit de l'extradition - Vérification, par les autorités françaises, que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l'Etat réclamant - Absence d'obligation. 01-04-03-04, 335-04-03-02-01, 335-04-03-02-02-02, 335-04-03-02-03 Il résulte des principes...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 47031

...M. Bonichot... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine. 01-01-06-01-01, 03-05-06-02-01 La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire. 03-05-06-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Décision de délimitation - Caractère réglementaire. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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