La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 61

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 21 MAI 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GUERRAND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LADITE DAME, A, D'UNE PART, CONDAMNE GUERRAND A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A DAME X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Définition - Crime passionnel. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1969, VERS 8 HEURES 15, MICHAELEFF QUI VENANT DU DOMICILE DE DAME X..., AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DE PLUSIEURS COUPS DE REVOLVER TIRES PAR X... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU'ELLE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - MALADE N'AYANT JAMAIS RELEVE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCIANO, QUI DECLARAIT AVOIR EXERCE DE 1920 A 1923 ET DE 1925 A 1927, LA PROFESSION DE MINEUR AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI DEPUIS LORS N'AVAIT PAS EU D'ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL.ET QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1967 DE "MILI AIRE" PUIS EN 1970 DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A DEMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, DANS LE RESSORT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT N'AYANT... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MATERIEL - MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME - EXPLOITANT DU MOTEUR -... ...RPR M. BOLAC...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR BARRIERE N° 74 - 11 014 ET PAR VIVIER N° 74 - 11 024 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A VEUVE POUZADOUX ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 74 - 11 014 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74 - 11 024 : VU LES ARTICLES 1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSFERT D'UN... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBY, QUI EXERCAIT A SARTROUVILLE UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS EN FIL D'ACIER PLASTIQUE ET ETAIT SOUMISE, QUANT AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA TARIFICATION MIXTE COMPORTANT UN TAUX DE 3,15 %, AYANT TRANSFERE SES ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT EQUIVALAIT A LA CREATION D'UN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - ACTION DE DROIT COMMUN. * PRESCRIPTION CIVILE -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACOT QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE LE 3 MAI 1966 LORS DE L'ECROULEMENT D'UN MUR QU'IL REPARAIT SUR LA PROPRIETE DE BONNEL, AGRICULTEUR, AYANT ASSIGNE CELUI-CI, LE 5 JUIN 1967, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE QUE JACOT TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BONNEL COMME OUVRIER AGRICOLE, DECIDE QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE TABLEAU NO 36 SUSVISE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PONCAGE, FILETAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET D'UNE FACON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - MECANICIEN D'UN TRAIN.... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRAIN DE LA SNCF ALLANT DE BERNE A...