Recherche de qui ont été rapportées par M. Boittiaux dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié -... ...Rapporteur :M. Boittiaux...Sur le moyen unique ;. Attendu que M. Y... directeur d'une agence de la BRED à Rouen, ayant irréguliérement organisé des opérations de prêts entre particuliers, a été assigné après son licenciement, devant le tribunal de grande instance, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, afin de se voir condamner au paiement des sommes ainsi versées et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention nationale du personnel des services administratifs et économiques de l'enseignement... ...Rapporteur :M. Boittiaux...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés ; Attendu que, selon ce texte, " Le salarié, empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail, doit en avertir le chef d'établissement ou le directeur. Si l'arrêt de travail dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1975, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, devenu le salarié de la société Novatome, filiale de la précédente, et affecté au Centre d'essais d'Arny, constitué sous forme de GIE par les deux sociétés, avec le personnel de ces sociétés, a ét...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Délai - Point de départ - Notification de la décision... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612, 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par acte d'huissier de justice...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Condamnation pénale - Publicité donnée à la condamnation dans... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1988, M. X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de délégué régional du GIE La Maison du logement, a été licencié le 16 novembre 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de manutentionnaire par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Réduction de la fourniture... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987 M. X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ; Attendu qu'il fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Boittiaux...Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demand...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Congés annuels -... ...Rapporteur :M. Boittiaux.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en qualité de travailleur agricole par Mme Y..., aux droits de laquelle vient M. Y..., a été licencié le 27 septembre 1984 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 31 mai 1988 d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi d'une part...