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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne est en état d'en être informée - Absence -... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, à 4 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 311-1, 311-14 du Code pénal, L. 1, L. 2, L...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs chacune, 3 mois d'interdiction d'exercer la profession d'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, pour complicité de ces délits, a condamné le second à 8 mois d'emprisonnement...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur - Preuve contraire.... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne, contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises - Usage... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la profession d'avocat et travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires personnel et...

1° LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque. 1° FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt n° 687 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Surface de vente - Extension - Autorisation de la commission... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés dans une commune de moins de 40 000 habitants. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Médecin-chirurgien - Homicide involontaire - Victime - Foetus... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Tromperie sur les qualités substantielles des... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé Jean-Michel X... et Josette Y..., épouse Z..., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : Vu les...

1° PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Domaine d'application - Contraventions aux prescriptions de la législation de... ...Rapporteur : M. Blondet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, pour 3 contraventions de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs chacune, a ordonné la publication et l'affichage des condamnations et a prononc...