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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite FEHAP ; que l'article 11.01.3.1 de cette convention prévoit que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-43031 à F 05-43035 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1998 et 1999 MM. X..., Y...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Effets - Prise d'acte de la rupture non. 1°... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'ingénieur d'affaires puis, à compter du 1er novembre 1994, de responsable d'agence, par la société Computacenter ; qu'après avoir mis en demeure l'employeur, par lettre du 1er avril 2001, de le rétablir dans son taux de commissionnement contractuel, il a été convoqué le 5 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Définition - Etendue - Portée. REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Effets -... ...M. Blatman, assisté de M. Naudin greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante vacataire chargée de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition. 1°... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord d'entreprise "sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération fixe" ; que l'article 1er de ce texte fixait le pourcentage maximum de baisse des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...M. Blatman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1992 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances assistance Avignon ; que le 19 décembre 1998, elle a notifié sa "démission" à l'employeur en lui imputant un non-paiement de salaires et d'éléments s'y rapportant ; que la salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. Blatman, assisté de Mme Grégori, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des...