Recherche de qui ont été rapportées par M. Bichet dans la jurisprudence francophone

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré à M. Y et à Mme Z un certificat d'urbanisme positif ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Johnny X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 4 décembre 1998 pour un montant de 2.840 F correspondant à cinq jours de traitement ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ladite somme ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la cour, présentée par M. William X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1997 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser le montant de la prime de sujétion spéciale afférente à la période durant laquelle il a été placé en position de congé de maladie ; 2° d'annuler la décision précitée...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour LA POSTE par le DIRECTEUR DE LA POSTE D'OUTRE-MER ; Le DIRECTEUR DE LA POSTE D'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 9 février 1998 du directeur de La Poste refusant à Mme X le bénéfice d'un congé bonifié après un séjour de trente six mois en Guyane ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cayenne...

...M. BICHET...Vu 1° le recours, enregistré sous le n° 00BX01082 le 12 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat a verser à M. X une somme de 30.000 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du reversement d'une somme de 61.054,63 représentant un trop perçu de supplément familial de traitement d'août 1977 à décembre 1996 ; 2° de rejeter la...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'association J'INTERVIENDRAIS dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats Huglo Lepage et associés ; L'association J'INTERVIENDRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.560.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 1990 l'autorisant à créer un centre médicalisé pour mineurs et...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 26 novembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Raymond Z et à Mme Brigitte Y ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de la...

...M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 10 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision implicite rejetant la demande de Mme X qui tendait au maintien de la moitié de la prime de sujétions spéciales durant les périodes du 28 novembre 1993 au 29 août 1994 et du 13 janvier 1995 au 17 septembre 1995 pendant lesquelles elle était placée en congé de maladie à demi-traitement, d'autre part enjoint...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1998 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux lui refusant le versement de la prime de sujétions spéciales pendant un congé de longue maladie et à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites primes ainsi qu'une somme de 30.000 F, majorées des intérêts au taux légal ; 2...

...M. BICHET...Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 mars 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Raymond Y et à Mme Brigitte Z ; 2° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et d'annuler le certificat d'urbanisme précit...