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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bertrand Mathieu

100 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 455395

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021, les 3 mai et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 457369

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2021 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 459548

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 avril 2022, 451270

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 17 novembre 2020 de refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce depuis le mois de...

France | 06/04/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 avril 2022, 451366

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril, 2 juillet, 23 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2020-36 du 7 octobre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage AFLD a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant quatre ans, de participer directement ou indirectement à l'organisation ou au déroulement de...

France | 06/04/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 avril 2022, 451409

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité française à ses parents, M. C... et Mme B... pour y mentionner son nom. Par une ordonnance n° 2102883 du 6 avril 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B.... Par cette requête et un...

France | 06/04/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 avril 2022, 450313

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DANS LES SERVICES... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 mars 2021, le 1er juin 2021 et le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat CGT de la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a rejeté sa demande tendant au retrait de la directive du 26...

France | 05/04/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 mars 2022, 446639

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de son expulsion. Par un jugement n° 1901187 du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19NC01370 du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de...

France | 22/03/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445128

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis. Par un jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018, le tribunal...

France | 30/12/2021 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 449917

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. N... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de...

France | 30/12/2021 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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