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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de juillet à décembre 2010 et des pénalités correspondantes...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Amsonic France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306869 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600660 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...

095-02-03 ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2017 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a décidé leur transfert aux autorités italiennes pour l'examen de leurs demandes d'asile et les a assignés à résidence. Par un jugement n° 1702417-1702418 du 14 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

095-02-03 ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1705321 du 26 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017, M. C... B..., représenté par Me Blanc, avocat, demande à la cour...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502660 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-03 ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert vers l'Allemagne et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation à l'hôtel de police deux fois par semaine. Par un jugement n° 1705601 du 6 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306755-1400966-1401954 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2017, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1705537 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non lieu à statuer en ce...