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ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidature - Article L. 115 du Code électoral... ...Rapporteur :M. Berthiau...CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, du 26 octobre 1987, qui, pour inscription indue sur une liste électorale à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats et complicité, les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° TRAVAIL - Liberté du travail - Atteintes article 414 du Code pénal - Domaine d'application 1° L'article 414 du Code pénal, réprimant... ...Rapporteur :M. Berthiau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par 1° X... Brahim, 2° Y... Mohamed, 3° Z... Lahcen, 4° A... Ahmed, 5° B... Dadj Ben Smail, 6° C... Mohamed, 7° D... Akka, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires ou violences légères, complicité de ces deux infractions, port d'arme prohibé, et qui a...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violation des instructions du... ...Rapporteur :M. Berthiau...REJET du pourvoi formé par : - la Société de gardiennage et de détection électronique SGDE, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 14 février 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire, contre son préposé X... Lakdar, l'a déclarée civilement responsable de ce dernier et s'est prononcée sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur : M. Berthiau...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Jean-Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 28 février 1986 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de Paris, le premier sous l'accusation de complicité d'arrestation illégale, complicité de séquestration arbitraire, le second sous l'accusation d'arrestation illégale, séquestration arbitraire, coups et blessures volontaires ayant entraîné la...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Action devenue sans objet à la suite d'un arrangement amiable entre les parties - Non-lieu devant le... ...M. Berthiau...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite d'un...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Berthiau...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 octobre 1985, le jugement, en date du 8 octobre 1985, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de la Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et de la Retourne, tendant à la désignation, par le président de la juridiction, statuant en référé, d'un expert...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Rapp. M. Berthiau...La société Européenne de Supermarchés s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Guebwiller en date du 14 mars 1983 ; ce jugement a été cassé le 6 juillet 1983 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Mulhouse, qui, par jugement du 17 mai 1984, prononçant dans la même affaire, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de Guebwiller...

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Berthiau...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 OCTOBRE 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... ALEXANDRE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR LA COMMUNE DE MEREVILLE, DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SA PROPRIETE, PAR ELLE IMPUTE AU DEFAUT D'ENTRETIEN...

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Litige entre un ancien maire,... ...M. Berthiau...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOSPICE ET LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, SAISISSANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, D'UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE RESULTANT : 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Information du... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... JEAN-PAUL ; 4° LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE POISSY ; 6° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7° LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8° A... ABDELLAH ; 9° B... JEAN-CLAUDE ; 10° C... ELIARD ; 11° D..., EPOUSE E..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE...