Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

252 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 août 2016, 402742

...M. Bernard Stirn... 135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DE MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA PLAGE ET LA BAIGNADE - 2 INTERDICTION DE L'ACCÈS AUX PLAGES ET DE LA BAIGNADE AUX PERSONNES PORTANT UNE TENUE MANIFESTANT DE MANIÈRE OSTENSIBLE UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE - ILLÉGALITÉ. 135-02-03-02 1 Les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 30 juin 2016, 400841

...M. Bernard Stirn...Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public, situé 1 avenue Pontremoli à Nice, destiné à accueillir un lieu de culte, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 novembre 2012, 363203

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de huit mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de l'université de Poitiers le versement de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 octobre 2012, 362948

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Pôle Emploi, dont le siège est 1, avenue du Docteur Gley à Paris Cedex 20 75987 ; Pôle Emploi demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216080/9 du 11 septembre 2012 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui a, d'une part, enjoint de recevoir M. X dans les huit jours, de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2012, 360792

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes 92158, représenté par le président de la branche recycleurs du Conseil national des professions de l'automobile ; le Conseil national des professions de l'automobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension, de l'exécution de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juin 2012, 359388

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est situé 57 boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700, représenté par son représentant légal ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 mai 2012 portant nomination de M. Damien A aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mai 2012, 358614

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL DE COMMENIAN, dont le siège est situé à Commenian à Lavernose 31410, représentée par son gérant en exercice, et pour l'EARL DE CANDELON, dont le siège est situé Villa de Candelon à Auvillar 82340 ; les entreprises requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le ministre de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 mai 2012, 358639

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de l'université Bordeaux I du 30 mars 2012 ayant prolongé la suspension de ses fonctions de professeur des universités à l'université Bordeaux I, à compter du 5 avril 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 avril 2012, 358631

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206254/9 du 16 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2012, 358495

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville, square de l'Hôtel de Ville, à Saint-Cyr-l'École 78210 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201798 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.