La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 11

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Pouvoir des juges - Injonction à... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 juillet 2007, que Mmes X... et Y..., engagées par l'association Closravi Hameau Saint-Michel respectivement en qualité de maîtresse de maison en 1996 et en qualité de permanente d'accueil en 1990, victimes de faits de harcèlement moral par la directrice de l'établissement, ont saisi le juge de demandes tendant, d'une part, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Manquements reprochés à... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2008, que la société Melco mobile communications Europe MMCE a, en avril 2005, décidé de cesser son activité et de supprimer les cent cinquante-cinq emplois du site de Cesson-Sévigné ; que pour favoriser les départs volontaires, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, notamment, d'une part, des congés sans solde emportant la suspension du contrat de travail, autorisant le salarié à exercer une activité rémunérée...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Temps nécessaire - Temps de trajet - Imputation sur le temps de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2007, que M. X..., affecté à l'équipe de nuit des contrôleurs de la RATP, exerce les fonctions de conseiller prud'homme ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de restitution de temps de repos présentée par M. X..., alors, selon le moyen, que le salari...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction - Portée... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris ADP, le 1er janvier 1982 en qualité de médecin urgentiste ; qu'en juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel dont il s'estimait bénéficiaire ; qu'en février 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Notification au... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 février 2007, que M. X... a été engagé par la société Centre médical spécialisé « Le Mont-Blanc » CMS à compter du 1er décembre 1967 en qualité de commis de cuisine avec application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; qu'en 1995, il est passé au service de la société Expresself, aux droits de...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 2007, que M. X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 23 août 1991 par la société Sofac relevant de la convention collective de la meunerie ; qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Sofac a fusionné avec la société Tecnor pour donner naissance à la société Tecnor Sofac relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Nombre de représentants - Nombre légal -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 19 mai 2008, que par lettre du 19 février 2008, le syndicat CFTC des employés de la prévention et de la sécurité a notifié à la société ISS sécurité la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de l'entreprise ne permettait la désignation que d'un seul...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Metz, 4 juillet 2008, que, le 13 juin 2008, M. X... a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la société Jumo régulation sur un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise ; Attendu que la société Jumo Régulation fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Organisation de l'élection -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13, alinéa 3, du code du travail alors applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, en l'absence de réponse des syndicats à son invitation en vue de la négociation d'un protocole préélectoral, la société Sergi France a organisé les élections des délégués du personnel en fixant le premier tour de scrutin au 10 mai 2007 et l'éventuel...