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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Béquet...JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Usagers d'un chemin de terre - Classement dans la voirie... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Communauté entre époux - Partage de la communauté - Recel -... ...RPR M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SA FEMME "ETAIT UNE INJURE" QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE SANS AVOIR CONSTATE QUE CE COMPORTEMENT RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ET EN...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Blessures involontaires - Action... ...RPR M. Béquet...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ETROITE, DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CANNAERT ET APPARTENANT A LA SOCIETE BONDUELLE ET CELLE CONDUITE PAR DAME X... ET APPARTENANT A SON MARI, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, QUE CANNAERT ET DAME X... ONT ETE BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE DAME X... A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Actions distinctes devant la même juridiction - Indivisibilité non.... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, GAUFFRETEAU A ETE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DESPLAN A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE NICAUD DANS LEQUEL DESPLAN AVAIT PRIS PLACE; QUE GAUFFRETEAU S'ETANT REVELE INSOLVABLE, DESPLAN A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A LAVAL ET CONDUIT PAR BOUSSENOT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN AUTRE CAMION QUI LE SUIVAIT, LEQUEL APPARTENAIT A SIORAT ET ETAIT CONDUIT PAR CROUZAT ; QUE, SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, SIORAT A ASSIGNE LAVAL ET BOUSSENOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA...

CHOSE JUGEE - Décisions des juridictions administratives - Tribunal administratif - Responsabilité de l'administration - Partage de... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE PISCINE EXPLOITEE PAR LE GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT-A-MOUSSON GAZUP, LE B... MARC HERMAND SE LIVRAIT A DES EXERCICES DE SAUT A PARTIR D'UN PLONGEOIR, LORSQU'A L'OCCASION DE L'UN DE CES SAUTS, IL EST ENTRE BRUTALEMENT EN CONTACT AVEC UN AUTRE BAIGNEUR, CLAUDE Z..., EGALEMENT MINEUR; QUE A..., SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Appel -... ...RPR M. Béquet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LADITE REQUETE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Victime transportée bénévolement - Action de l'article 1384 dirigée... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE, SUR UNE ROUTE, ALAIN Y... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON FRERE JEAN-PAUL Y... ET UN AUTRE PASSAGER, PERCUTA LE TALUS BORDANT LA ROUTE APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARION; QUE LES DEUX PASSAGERS AYANT ETE BLESSES, ALAIN Y... FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT RELAXE; QUE JEAN-PAUL...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage conséquence du dommage originaire - Epoux - Internement psychiatrique à la... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ; QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE DE Y...