SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ;
QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE DE Y..., NECESSITA SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-LOIRE A RECLAME A DELAUNAY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR EXAMINER Y... QUE SON AFFECTION PUISSE AVOIR SA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DANS L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS ETONNANT QUE LA PRIVATION AFFECTIVE DONT Y... AVAIT SOUFFERT APRES L'ACCIDENT, AIT CAUSE L'ETAT DELIRANT REACTIONNEL QUI AVAIT NECESSITE L'INTERNEMENT ET QU'IL S'ETAIT AGI D'UN DELIRE D'IMAGINATION A MECANISME HALLUCINATOIRE AYANT POUR ORIGINE LA DECOMPENSATION D'UN ETAT AFFECTIF PAR LE DECES BRUTAL DE L'EPOUSE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR Y... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT DELAUNAY AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
