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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 26 mai 2014, que M. et Mme X... et M. Y..., locataires d'un immeuble les locataires, ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et l'acquéreur respectivement défendus par Luc A... pour partie et par Mme Z..., avocats ; que ces derniers ont fait procéder...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Date - Détermination -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 janvier 2013 et 14 octobre 2013, qu'à l'occasion d'un litige les ayant opposés à diverses sociétés dont l'une représentée par la SCP d'avoués Baechlin, M. X..., la société Imbert Immobilier la société X... et la société Didier X... Fine Art la société DIFA ont été représentés...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Adrien X..., sportif professionnel, conseillé dans la gestion de sa carrière par M. Manuel X..., a...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Champ d'application - Détermination -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 27 novembre 2013 sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2012 pourvoi n° 11-23.984 , que M. X... a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Cabinet Michelet l'avocat dans de nombreuses instances de 1999...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande en réparation d'un préjudice... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Broquet-Depondt et associés, devenue la société IFL avocats l'avocat, la défense de ses intérêts dans un litige commercial, la société Codix compagnie de distribution informatique expert la sociét...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions -... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65. 947 rectifié le 13 janvier 2011, que le 8 juillet 1991 M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 24 septembre 2015 rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin et candidat à l'élection, et la Fédération syndicale L'Union collégiale la Fédération syndicale ont saisi ce tribunal de diverses demandes afin d'obtenir notamment, à titre principal, l'annulation de la décision du 5 août 2015 de la commission...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nantes, 16 décembre 2015, que M. X... et la Fédération syndicale "L'Union collégiale" le syndicat ont saisi par télécopie un tribunal d'instance d'une réclamation contre les résultats des élections des membres du collège 1 regroupant les médecins généralistes de l'union régionale des professionnels de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...M. Becuwe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6-1, 6-2 et 17. 1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la révision d'une pension d'invalidité de première catégorie...