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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Décision ordonnant le séquestre des... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières ICS, en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 1989, statuant sur renvoi après cassation, après avoir...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Président : M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales SOMECO, qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X... consorts X... un immeuble dans lequel cette société avait fait procéder à des travaux de rénovation à partir de 1982, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 1991 de la déclarer responsable, envers les acquéreurs, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Emploi de matériaux ou... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que la Société civile immobilière résidence Bellevue SCI a fait construire entre 1970 et 1973, avec pour gérante et comme promoteur la Société anonyme de gestion immobilière de l'Ouest SAGIO, déclarée ensuite en redressement judiciaire et ayant M. Y... pour administrateur, un ensemble de bâtiments, sous la maîtrise...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1990, qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction SCUC a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et industrielles SETI, assurée auprès de la compagnie Commercial Union, et déclarée ensuite en état de...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Membres ayant... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 septembre 1989, qu'à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l'ouvrage, par le groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d'Argent GIE, ce groupement a été assigné le 26 novembre 1976 ; qu'après qu'il ait appelé en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 1990, que la société Entreprise Dodin, aux droits de laquelle se trouve la société SOBEA Ile-de-France, qui avait été chargée de la construction de quatre bâtiments, a sous-traité l'exécution des escaliers à la Société nouvelle Jaulard ; qu'à la suite de malfaçons ayant nécessité la réfection d'un escalier, l'assureur de cette dernière société a indemnis...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Etendue... ...Président : M. Beauvois.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 avril 1990, que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards SCI ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que M. X..., exerçant sous l'enseigne COMEP, ont été chargés, en vertu d'un marché à forfait, de la réalisation du lot...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité SPVE, sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les...

1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ...Rapporteur :M. Beauvois...Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1987 et 12 octobre 1988, que dans le courant des années 1975 et 1976, la société Starval, maître de l'ouvrage, a fait construire un...