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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche et sur le second moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 janvier 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, titulaire d'un marché passé avec la Société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO pour l'édification d'un ensemble immobilier, la société Balout a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Constatations... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 février 1987 que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de réception, un incendie a endommagé la maison ; Attendu que pour débouter la Mutuelle de l'Indre, subrogée dans les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 1987 retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ; Qu'en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 1986, que M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la remise en état d'une villa suivant devis des 24 octobre et 6 décembre 1977 ; que M. Y... lui ayant adressé une facture pour l'ensemble des travaux, M. X... n'en a réglé qu'une partie au motif que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés en totalité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Malfaçons de gros ouvrages ne portant... ...Rapporteur :M. Beauvois...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par: 1° La société BATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; 2° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... 16e, agissant poursuites et diligences de sa gérante la sociétéBATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; en cassation d'un arrêt rendu le 15mai1987 par la cour d'appel de Paris 19echambre, sectionB, au profit de: 1° Le SYNDICAT DES...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Rapporteur :M. Beauvois...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1987, que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière SCI Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres entrepreneurs ayant participé à la construction, pour obtenir réparation de désordres apparus dans les immeubles...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat à titre gratuit - Intention libérale - Preuve - Charge CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Contrat... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires dirigée contre les époux Z... X..., le jugement attaqué tribunal d'instance de Vienne, 4 décembre 1987, statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les époux Z... X... reconnaissaient que M. Y... avait exécuté pour eux un projet de construction d'une maison, énonce qu'il appartient à M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, à l'encontre de la société Copreco Aquitaine, constructeur de leur maison en vertu d'un contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M. X..., entrepreneur, de condamnations à réparer les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la...