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CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ JURIDICTION DE PROXIMITE - Ordonnance pénale - Opposition -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 octobre 2011, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive RESTITUTION - Objets saisis -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mai 2011, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination Il résulte des... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Parkev X..., - M. Daniel Y..., - M. Adnand Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, a...

DIFFAMATION - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Recherche d'office par les juges non En matière de diffamation, si le prévenu... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alphonse X...,- La société France télévisions, venant aux droits de la société France 2, parties civiles, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe Y...du chef de diffamation publique envers des particuliers, ont :- le premier, en date du 3 octobre 2007, ordonné un supplément...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Témoin assisté - Recevabilité non INSTRUCTION - Qualité - Partie au... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale RSI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 novembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé une mesure d'instruction complémentaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Experts - Honoraires - Expertise psychiatrique - Calcul - Modalités - Détermination EXPERTISE... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 janvier 2011, qui a prononcé sur le recours formé contre une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...M. Beauvais...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., - M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de recel, à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gontran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-7, en date du 29 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs de quinze ans et détention d'images de mineurs à caractère pornographique, a prononcé sur sa requête en annulation de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kamel X...,- M. Khalid Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, pour le second, de complicité d'infractions à la législation...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...M. Beauvais...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Moïse X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 3 novembre 2010, qui, notamment pour association de malfaiteurs, vols aggravés, extorsion et destruction du bien d'autrui, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...