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INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Conditions - Apparition d'indices nouveaux - Nécessité... ...M. Beauvais...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Otis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ghilas X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e et 4e sections, qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de...

TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - But lucratif -... ...M. Beauvais...No F 11-86. 552 F-P + B No 1624 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; REJET du pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Firat X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Avis préalable du ministère public - Nécessité Encourt la censure l'arrêt... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les deux premières à 10 000 euros d'amende, le troisième à 5 000 euros d'amende et le quatrième à 2 000 euros d'amende...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 février 2010, n° 09-81.064, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, en récidive, viols et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent... ...M. Beauvais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Badre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de vols, offre ou vente de matériel de captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, a prononcé sur le maintien de la...