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AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Bail commercial -... ...Rapporteur :M. Bayet...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal 1. 2° et 18 de la loi du 2 janvier 1970 : " en ce que...

1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption... ...Rapporteur :M. Bayet...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z... Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres pour intéressement à la fraude douanière, chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu la connexité, joignant...

CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets DOUANES -... ...Rapporteur :M. Bayet...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Maintien jusqu'à comparution devant le Tribunal -... ...Rapporteur :M. Bayet...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 1991, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant le Tribunal. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Allégations formulées dans des... ...Rapporteur :M. Bayet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, L. 162-9...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Contrat de dépôt bancaire à terme non BANQUE - Compte - Compte à terme - Contrat... ...Rapporteur :M. Bayet...REJET du pourvoi formé par : - la SA Carrières des deux provinces, - la SARL Béton X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice Y... et la Banque populaire de l'Ouest, civilement responsable, du chef d'abus de confiance, les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve... ...Rapporteur :M. Bayet...REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable... ...Rapporteur :M. Bayet...REJET des pourvois formés par : 1° la société Transit service international Goiran, 2° la société Walon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur :M. Bayet...REJET du pourvoi conjointement formé par : 1° X... Jules, 2° la SARL Les Vinicoles réunies, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à diverses pénalités fiscales et déclaré la société solidairement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Témoin unique - Altération des... ...Rapporteur :M. Bayet...ANNULATION sans renvoi et IRRECEVABILITE de la requête présentée par : - X..., tendant à la révision de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 1984 qui, pour vol, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de...