Recherche de qui ont été rapportées par M. Bayet dans la jurisprudence francophone - page 20

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration sur l'origine - Marchandises originaires de... ...Rapporteur : M. Bayet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que solidairement avec la société précitée à diverses pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Régularité -... ...Rapporteur : M. Bayet....REJET des pourvois formés par : - X..., - la Sarl Tings, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1991 qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement les susnommés, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées et contravention douanière de fausse déclaration d'origine sans incidence sur les droits ou les prohibitions, à diverses pénalités douanières. LA...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur : M. Bayet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites par elles exercées contre Roger X... et Jean-Paul Y... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie et publicité de nature à induire en erreur - Vin - Commercialisation et campagne publicitaire d'un vin... ...Rapporteur : M. Bayet....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Roger X... des chefs de tromperie sur la nature de la marchandise et publicité de nature à induire en erreur, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Recevabilité - Conditions - Simultanéité des pratiques non.... ...Rapporteur : M. Bayet....REJET du pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Laure X..., épouse Y..., et Bruno Z... du chef de revente à perte, a relaxé les prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la...

1° ASSURANCE - Mutuelle - Prestations - Subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service - Ordonnance du 1er décembre... ...Rapporteur :M. Bayet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, - la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers, parties civiles, contre l'arrêt n° 88-0-599 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - citation - Délai - Inobservation - Portée. null ... ...M. BAYET, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymonde, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ, en date du 30 novembre 1988, qui l'a condamnée pour violences légères...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Rapporteur :Mme Guilhem arrêt n° 1, M. Bayet arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour contravention d'opposition aux fonctions des agents des Douanes, a condamné X... Roland à une amende de 1 000 francs avec sursis LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Rapporteur :Mme Guilhem arrêt n° 1, M. Bayet arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 1985, qui pour refus de communication de documents relatifs à des avoirs à l'étranger, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et lui a fait obligation de communiquer à l'administration des Douanes les pièces réclamées et ce sous astreinte de 50 francs par jour de retard...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...