La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux - page 3

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société ID Espace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805974/1-1 du 13 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...M. Bastien Lignereux...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 436588, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Intuigo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1425082 du 24 avril 2017, ce tribunal a accordé à la société Intuigo...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1902742 du 9 octobre 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE - SOCIÉTÉ... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fromageries Bel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Objectif Résidence Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qu'elle lui avait adressée, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin militaire d'accès à la casemate de Santa Giulia, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio Corse-du-Sud. Par un jugement n° 1500997 du 23 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1617005 du 27 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02611 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. B..., prononcé la décharge des intérêts de retard...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Boisemont dirigées contre l'arrêt n° 15VE01690, 15VE01691 du 20 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure où elles contestent cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Boisemont du 5 juillet 2013, en tant qu'elle approuve le plan d'alignement de la rue Maurice Fouquet. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600480 du 21 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17BX02273 du 7 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...