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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 430518

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille de l'utilisation de dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 436570

...M. Bastien Lignereux... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE - DÉTERMINATION DE LA RÉSIDENCE FISCALE - CRITÈRES - LIEU DU SÉJOUR HABITUEL - NOTION RJ1. 19-01-01-05 Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 423044

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2018 et 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 423118

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2018 et 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 429885

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Établissements Ballanger a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011. Par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 431641

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL RGMB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602770 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18MA00802 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 432741

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. A... B..., locataire d'un bien appartenant à la société civile immobilière SCI Isis, dont il est associé et co-gérant, et cette société, ont demandé au tribunal administratif de Caen de réduire, respectivement, la cotisation de taxe d'habitation et celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mortagne-au-Perche Orne, à raison d'un immeuble dénommé " hôtel de Thiboust ". Par un jugement nos 1801112-1801113 du 21 mai 2019, ce tribunal a...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 432752

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501481 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY00261 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B..., prononcé la décharge des impositions litigieuses...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 433293

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403291 du 15 juin 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01944 du 3 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 435463

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014. Par jugement n° 1800095 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à l'entreprise Immoxine la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par un arrêt n° 19LY01266 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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