Recherche de qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux dans la jurisprudence francophone

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - CONTRIBUABLE AYANT... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur de 607 491 euros, en application du mécanisme de plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos de 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003161 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00232 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son activité pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2218064 du 13 juin 2024...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Paris, dont elle était propriétaire avec son époux, décédé en 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2006655 du 14 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de sa quote-part de ces contributions sociales et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société FMT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012 et des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1801853 du 2 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT00213 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1706699, 1706700, 1706701 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA01675 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité et ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne. Par un jugement n° 2119346 du 29 septembre 2023, ce tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au secrétariat du...

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901151 du 8 juillet...