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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacle - Assimilation - Coureurs cyclistes participant à... ...M. Barthélemy...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Décret n° 90-1215 du 20... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2010, que M. X..., père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires la caisse que la liquidation de sa pension de retraite anticipée qu'il souhaitait prendre tienne compte pour les deux premiers enfants, par équivalence...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé volontaire dans l'armée française du 4 novembre 1961 au 3 mai 1964 dans des conditions ayant entraîné son affiliation au régime des pensions militaires de l'État...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de se qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., victime le 7 avril 2004 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au titre de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 septembre 2009, que M. X..., ressortissant algérien résidant en Algérie, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté la caisse, la validation gratuite d'une période d'activité salariée qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre la caisse une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation vieillesse non contributive - Régime - Détermination - Portée SECURITE... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010 que M. X..., né en 1936, bénéficiaire d'une pension vieillesse et d'un complément de retraite non contributif depuis 2004, s'est vu notifier par lettre du 23 janvier 2007 la suppression de ce complément dont le bénéfice avait été maintenu au-delà du 1er janvier 2006 au profit de ceux qui en étaient déj...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Exclusion - Cas - Période de service... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 18 février 2010, que M. X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 30 juin 1959, étant alors résident permanent en Israël ; qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Modalités - Pluralité de conjoints... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François X... était titulaire d'une pension de vieillesse du régime général au jour de son décès ; que sa veuve, Mme Michèle X... a formé le 16 mars 2005, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse, une demande de pension de réversion ; que cette...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...M. Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Groupe Bigard la société a repris le 1er novembre 2006 l'exploitation d'un abattoir qui faisait l'objet jusque là d'une tarification de l'assurance des accidents du travail selon les règles applicables au régime des salariés agricoles ; qu'après avoir considéré que cet établissement était nouveau, puis admis qu'il ne l'était pas, la caisse...