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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 250899

...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de la commune d'Auriol, l'exécution de la recommandation du 28 juin 2002 par laquelle le conseil de discipline de recours de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur a préconisé de n'infliger aucune sanction disciplinaire à la requérante...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 235068

...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2001 et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DE LA VANTIGNIERE, dont le siège est à Marchesieux 50690 ; le GAEC DE LA VANTIGNIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 25 septembre 1997 du préfet de la Manche...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 245546

...M. Bardou...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 mars 1997 du préfet du Haut-Rhin diminuant les surfaces exploitées par M. X...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2003, 258322

...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour de trois mois ; 2° de régler l'affaire au fond et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer Xune autorisation de séjour provisoire de...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 241930

...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 296 du 20 juin 2001 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a réduit à un an la sanction de l'interruption de ses fonctions à l'Université de Marne-la-Vallée ; 2° de condamner l'Université de Marne-la-Vallée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 254250

...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES, dont le siège est ..., M. Georges X, demeurant ..., M. William Y, demeurant ..., M. et/ Mme Z, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. et/ Mme B, demeurant ..., Mme Deng C, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 024639-4 du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 247499

...M. Bardou...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jacky X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2002, présentée par M. Jacky X et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par M. Antoine Y en exécution d'un arrêt du 15...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 242637

...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 28 décembre 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 812 euros au titre des...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 250189

...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis du 12 juin 2002 du conseil de discipline de recours de Haute Normandie proposant que M. Ferhat X fasse l'objet d'une...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 2003, 249264

...M. Bardou... 54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ART. L. 522-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE LA POURSUIVRE RJ1. 54-035-01-03 Lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure de l'article L. 522-1, il lui incombe de poursuivre cette procédure et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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