La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bandet, - page 22
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 64717
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 68730
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Accords... ...Rapporteur M. BANDET
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 62259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 68139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 53347
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 53258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens... ...Rapporteur M. Bandet
| France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 53698
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Bandet
