La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bandet, - page 22

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 1er juin 1989, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1987 et 6 août 1987, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1984 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type article... ...M. Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour la VILLE DE CARCASSONNE Aude 11000 ; la VILLE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, la délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 9...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Bandet...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu 2°, sous le numéro 99 485, la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Bandet...Vu 1°, sous le n° 118 573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1990 et 12 novembre 1990, présentés pour la commune de Cruseilles Haute-Savoie ; la commune de Cruseilles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association le Club Alpin Français, de l'association...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Conséquences... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1985, présentée pour M. Pierre X..., demeurant Saint-Hubert au Thor 84250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 76 300 F le montant de la somme que la société de distribution d'eaux intercommunales a été condamnée à lui verser en...

48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Cessation de service sans pouvoir obtenir une pension ou... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant "villa Almis", ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a informée qu'elle ne...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Donneville Haute-Garonne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 86/335 en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Z..., Mme Y... et M. X..., l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1985 en tant que, par son article 3, cet arrêté porte interdiction...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Bandet...Vu, 1° sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2° sous le n° 78 496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de nomination de M. X...