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30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifi...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance du 2 avril 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Pierre X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1996, présentée pour...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier et le 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu...

37-03-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité -... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a, le 24 novembre 1994, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Richard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 1993, présentée par M. X... et tendant : 1° à l'annulation des délibérations proclamant les résultats du concours...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de Mlle Nirina X... Y..., l'arrêté en date du 1er avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de celle-ci ; 2° rejette la demande de Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leila X... Y..., ressortissante de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Bousseta Y... devant le tribunal administratif de Paris...

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin et 24 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES DIRECTEURS DES CONSERVATOIRES ET ECOLES DE MUSIQUE SNADCEM ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention du...

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle le conseil...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétaritat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES dont le siège est ... ; LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date du 22 août 1989 et du 22 septembre 1989 par lesquelles le président du...