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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Copetra France ayant été mise en redressement, le 7...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Attributions - Assistance du débiteur - Etendue . L'initiative de la demande... ...M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Hauts de Fabron a vendu aux époux X... les acquéreurs divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 1er février 1994, Mme Y... étant désignée comme administrateur avec une mission d'assistance dans tous les actes de gestion...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Offre de reprise - Auteur -... ...M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 19 novembre 1998, qu'à la suite de la suspension des trois associés de la SCP Hadjadje-Coppin-George titulaire d'un office d'huissier de justice, Mme Sylvie X... a été désignée, par ordonnance de référé du 19 octobre 1995, administrateur provisoire de cette société et a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de relevé de forclusion - Pourvoi -... ...Rapporteur : M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre suivant publié au BODACC le 8 janvier 1998, la Caisse de garantie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Instance en cours - Procédure d'appel - Appel du débiteur antérieur au prononcé... ...M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Point de départ du délai - Acte constitutif non daté - Date certaine de l'enregistrement .... ...M. Badi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 mai 1999, que le liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord la banque pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti ; Attendu que le liquidateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus la société a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Créance née... ...Rapporteur : M. Badi, assisté de M. Blanc, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1998, que la société EGC Electronique société EGC a conclu avec la société Stelsy la débitrice, mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution comportant une réserve de propriété des matériels vendus ; que la débitrice a signé, avec la société de Lage Landen factors société DLLF, un contrat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Débiteur - Appel interjeté par lui seul -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, après avis de la deuxième Chambre civile : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société SBS a relevé appel du jugement ayant prononcé la nullité des marques déposées par elle et fixé la créance de la société Allpro Shoe au passif de son redressement judiciaire ; que cette dernière et la société Loisirs équipement ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable...