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14/05/2002 | FRANCE | N°99-12166

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, 99-12166


Sur le moyen unique :

Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur de la société n'avait pas déclaré de créance, énonce que l'article 165 du dé

cret du 27 décembre 1985 ne crée pas au profit du mandataire-liquidateur de la personne ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur de la société n'avait pas déclaré de créance, énonce que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ne crée pas au profit du mandataire-liquidateur de la personne morale une exception au principe de la suspension des poursuites individuelles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la créance consacrée par la décision rendue sur l'action, qui échappe à l'interdiction des poursuites individuelles, du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel a violé ce texte ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Redressement ou liquidation personnel antérieur - Créance consacrée par la décision rendue sur l'action du mandataire - Soumission à la procédure de vérification et d'admission (non).

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application - Redressement ou liquidation judiciaire du dirigeant - Créance résultant d'une action en paiement des dettes sociales (non)

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Domaine d'application - Redressement ou liquidation judiciaire du dirigeant - Créance résultant d'une action en paiement des dettes sociales (non)

La créance consacrée par la décision rendue sur l'action qui échappe à l'interdiction des poursuites individuelles du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas soumise à la procédure de vérification et d'amission des créances.


Références :

Décret 85-1388 du 27 décembre 1985 art. 165

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 14 mai. 2002, pourvoi n°99-12166, Bull. civ. 2002 IV N° 85 p. 90
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 IV N° 85 p. 90
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : M. Jobard.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Badi.
Avocat(s) : Avocats : M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 14/05/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-12166
Numéro NOR : JURITEXT000007045143 ?
Numéro d'affaire : 99-12166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-05-14;99.12166 ?
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