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CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Fermier de la chasse - Responsabilité pénale Il résulte de... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Ingénieur, chef du service régional d'aménagement forestier, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1986, qui a relaxé Pierre X... du chef d'infraction à la police de la chasse. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374-5° du Code rural, 593 du...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Isabelle, 2° Y... Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et Aziza Z... pour infractions au Code des débits de boissons, a ordonné la fermeture définitive du débit. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... ...Rapporteur :M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, propriétaire d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Sylvie X... pour ouverture illicite d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 44, L. 59, L. 59-1 du Code des débits de...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Loi modifiant les... ...Rapporteur :M. Bonneau...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1986 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 800 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des ouvrages, et, à défaut, leur démolition. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de... ...Rapporteur :M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de...

URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Réglementation - Mesures de signalisation - Nécessité * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de...

CHASSE - Peines - Non-cumul - Délit et contravention de cinquième classe * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit de droit commun... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamné, pour dégradation d'objets mobiliers par l'effet d'une substance incendiaire, et dégradation d'objets mobiliers, à 4 mois d'emprisonnement et pour infraction à la police de la chasse, à 1 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond * DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende sans confusion avec une peine prononcée le même jour pour outrage à magistrat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien - Aviation civile - Pratique de tarifs non homologués - Domaine d'application - Agence de voyages *... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette Cour, 13e Chambre, en date du 9 janvier 1984, qui a relaxé X... Jacques du chef de pratique de tarifs aériens non homologués. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile ; Et sur le second moyen de cassation...