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67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. BERTHOUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 20 juillet 1994, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la commune de PERRIER 63500, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de PERRIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1994, présentée pour la commune de LE VERSOUD, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de LE VERSOUD demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 912585 du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à chacune des sociétés "La Participation foncière I" et "La Participation foncière II" en réparation du préjudice causé par le...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94 00699 - 94 01168 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision, en date du 4 février 1994, par laquelle un fonctionnaire préfectoral aurait rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix...

60-04-03-07-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, présentée pour M. Daniel X..., demeurant à Caranne 84,par Me BASSOMPIERRE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 - de réformer le jugement n 89 4428 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Institut National des Appellations d'Origine I.N.A.O à lui verser une indemnité de 120.000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, présentée par Mlle Madina Z... X..., demeurant 26, Edouard Y... 69 800 Saint Priest; Mlle MAHAMAT X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 95 3592 du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 juin 1995, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident; 2 d'annuler ladite décision...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 juin et 3 août 1994, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, représenté par son président en exercice, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BERTHOUD...Vu le recours du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, enregistré au greffe de la cour le 6 mars 1995 ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923735 du 27 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M. Jacques X... une indemnité correspondant au rappel de "prime informatique" qu'il a demandé au titre de l'année 1990 ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BERTHOUD...Vu le recours du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, enregistré au greffe de la cour le 6 mars 1995 ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92394 du 27 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M. Pascal X... une indemnité correspondant au rappel de "prime informatique" qu'il a demandé au titre de l'année 1990 ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1995, présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président de son conseil général, par Me X..., avocat ; Le département des Alpes de Haute-Provence demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-3663 du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date du 26 juin 1991 par lesquelles le président...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. BERTHOUD...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 décembre 1996 et le 26 février 1997, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, dont le siège social est au château de Bellevue, B.P.59 à YZEURE Cedex 03402, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; Le centre de gestion demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n...