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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le premier moyen : Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Personne tenue à une obligation s'apparentant à celle d'un dépositaire -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M. Y..., détaillant, lequel lui a aussitôt renvoyé 117 d'entre eux, estimés défectueux, en six colis qui ne sont jamais arrivés à destination ; que M. Y... n'ayant ultérieurement réglé que le prix des blousons qu'il avait vendus, Mme X... l'a fait assigner en paiement de la valeur des marchandises perdues et de dommages-intérêts ; que...

1° AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Documents indispensables à... ...Rapporteur :M. Averseng.... Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte grise qu'elle lui avait délivré le 28 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué a, sur la demande de M. Y..., prononcé, aux torts de M. Z...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la société Cabinet Jean Benoît, prise en qualité de syndic de copropriété, en...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Application - Condamnation avec exécution provisoire - Infirmation sur le quantum - Absence... ...Rapporteur :M. Averseng.... Attendu que, par deux actes du 6 mai 1985, la Banque privée de gestion financière, actuellement dénommée Banque Pallas France BPF, qui se trouvait en vertu d'actes de prêts antérieurs créancière des sociétés Altana et Redco pour les sommes respectives de 38 243 528 francs et de 1 615 108 dollars des Etats-Unis, leur a consenti une prorogation des délais de remboursement ; que chacune des dettes était désormais amortissable, du 30 avril 1986 au...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Acte frauduleux - Inopposabilité - - Action d'une victime - Fraude aussi dirigée contre d'autres - Absence... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens, avaient deux enfants, Jacques et Micheline, épouse Y... ; que M. Jacques X... s'est marié le 16 décembre 1957 avec Mme Z..., sous un régime de séparation de biens ; que, de ses précédentes relations avec une autre femme est né, le 23 mars 1958, un...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 - Action... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987, que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors...

1° TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Bénéficiaire du legs - Obsèques du testateur - Bon de commande - Signature - Portée - Engagement... ...Rapporteur :M. Averseng...Attendu que Mme X... est décédée le 21 novembre 1982 ; qu'à la suite de la commande souscrite, le 23 novembre 1982, par Mme Y..., la société Roblot, exploitant une entreprise de pompes funèbres, a procédé aux obsèques ; qu'au mois de juin 1988, celle-ci a assigné Mme Y... et M. Simon, Paul Z..., héritier de la défunte, en paiement de la somme de 7 565,24 francs, montant de ses prestations ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des époux X... ; que, faisant suite à un procès-verbal de difficulté du 20 mars...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, le 25 janvier 1987, M. X... a été blessé sur la voie publique lors d'une explosion consécutive à la rupture d'une canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris UAP, assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une...