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05/02/1991 | FRANCE | N°88-13134

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1991, 88-13134


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ;

Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué, constatant que l

es produits vendus étaient destinés à l'exploitation agricole de M. X..., écarte, à ...

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ;

Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué, constatant que les produits vendus étaient destinés à l'exploitation agricole de M. X..., écarte, à défaut de preuve, le caractère commercial de cette activité ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la destination professionnelle des marchandises vendues ne permettait pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand, au sens du texte susvisé, et rendait donc inapplicable la prescription soulevée, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-13134
Date de la décision : 05/02/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fournitures de produits à un exploitant agricole (non)

COMMERçANT - Qualité - Exploitant agricole - Achat de marchandises

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitant - Achat de marchandises à destination professionnelle - Prescription biennale (non)

La destination professionnelle des marchandises vendues à un exploitant agricole ne permet pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil, ce qui rend inapplicable la prescription biennale édictée par ce texte.


Références :

Code civil 2272 dernier alinéa

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1978-05-31 , Bulletin 1978, I, n° 212, p. 168 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 fév. 1991, pourvoi n°88-13134, Bull. civ. 1991 I N° 51 p. 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 I N° 51 p. 32

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gaunet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Averseng
Avocat(s) : Avocats :M. Guinard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.13134
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