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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Fonds de commerce - Bail commercial - Congé donné au bailleur non . BAIL COMMERCIAL - Congé... ...M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2001, que M. X... a, par acte du 18 mars 1997, notifié à M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997, M. Y... a donn...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Date - Pouvoir souverain . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 24 novembre 2000, que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation signifiée - Constatations suffisantes. 1°... ...Rapporteur : M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2001, que la société civile immobilière Ternes Guersant la SCI a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins, café, restaurant et l'a assignée en paiement d'une...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Annulation - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES... ...M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 septembre 2000, que la société civile immobilière Rieu Montagne la SCI, qui avait donné à bail des locaux à usage commercial à la...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier . Il résulte... ...M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 octobre 2000, que, par acte notarié du 23 février 1977, M. X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente qu'un mur de soutènement délimitant...

CULTES - Biens d'utilité religieuse - Régime juridique. INDIVISION - Indivision forcée - Biens d'utilité religieuse non Aucun texte ne... ...M. Assié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les associations cultuelles d'Opoa, Tevaitoa et Vaiaau les associations cultuelles ne produisaient ni leurs statuts ni la liste de leurs membres et qu'elles ne rapportaient pas la preuve qu'elles regroupaient l'ensemble des paroissiens de l'époque et même...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Chemin ayant cessé d'être utilisé et entretenu .... ...M. Assié....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 octobre 2000, que la commune d'Autrecourt-et-Pourron la commune a fait assigner les époux X... aux fins de voir dire qu'un chemin...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose vendue - Apport en société par le locataire - Possibilité non . SOCIETE... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2000, que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole GFA Château Saint-Martin dont M. X... était le gérant ; que la société immobilière Saint Dominique a été déclarée adjudicataire ; que...

ECHANGE - Objet - Echange d'immeubles - Acte consenti par l'usufruitier - Ratification par le nu-propriétaire - Possibilité non... ...M. Assié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 12 avril 2000, que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., les consorts Z..., Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation du 3 novembre 1965, le juge d'instance de Saint-Dizier a constaté l'accord de Mme Y... et de...

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur une servitude de passage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire - Annulation... ...Rapporteur : M. Assié....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 2000, que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme Z... n'est pas...