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§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303931

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses - Action en réparation de l'occupation irrégulière d'un terrain privé par une commune PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Occupation irrégulière d'un terrain privé par une commune - Demande d'indemnisation - Compétence administrative Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, T1303917

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications diverses - Litige relatif à la taxe perçue par une commune sur la cession de terrains rendus constructibles IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe communale - Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles - Nature - Détermination - Portée Selon l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus...

§ France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, T1303899

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier - Appel en garantie exercé par une fédération de chasseurs - Gibier provenant du domaine public de l'Etat - Nécessité CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation à la charge des fédérations de chasseurs - Action récursoire contre l'Etat responsable des dommages - Compétence - Juridiction administrative - Conditions - Gibier provenant du domaine public de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303897

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Exercice de prérogatives de puissance publique par un concessionnaire de l'Etat - Applications diverses - Litige opposant une personne privée à la société Réseau de transport d'électricité, ne portant pas sur la fixation d'indemnités dues pour servitudes En pénétrant sur des parcelles appartenant à un propriétaire privé afin d'y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation d'une ligne...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203884

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d'ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Action engagée par des particuliers contre une commune tendant à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203847

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d'eau fondé en titre Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les...

§ France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, T1203849

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d'une mission de service public administratif - Applications diverses - Action dirigée contre une société chargée du service médical d'un établissement pénitentiaire pour le compte et sous le contrôle de l'Etat Les fautes retenues à l'encontre de médecins, à l'origine d'un accident de santé survenu à une personne incarcérée dans une maison d'arrêt, ne sont pas détachables du service médical assuré dans cet...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203870

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif - Personnel non statutaire - Personnel contractuel de droit public - Accueillant familial thérapeutique employé par un établissement public de santé Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et...

§ France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, T1203864

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Qualification donnée par la loi à un contrat conclu entre personnes privées - Cas - Contrat d'achat d'électricité entre EDF et des producteurs autonomes d'électricité - Conditions - Défaut d'instance en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Dès lors que les contrats d'achat d'électricité visés à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, codifiant l'article 10 de la loi du 10 février 2000...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103841

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Applications diverses - Rétroactivité de nouvelles dispositions tarifaires applicables à des achats d'électricité SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Exceptions - Illégalité manifeste des dispositions réglementaires - Applications diverses - Rétroactivité de nouvelles dispositions tarifaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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