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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses... ...M. Arrighi de Casanova...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de PoitiersM. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur Mme Anne-Marie BatutCommissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme X... d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des finances publiques...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 avril 2013Lecture du 13 mai 203 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Hélène X... à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3884 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Le Revest les Eaux c/ M. et Mme X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2010 ayant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012Lecture du 11 juin 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3870 Conflit positif-Préfet de l'Allier Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3864 Conflit positif Préfet de l'AudeSARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisSociété Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de...