La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 108830
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu, sous le n° 89 NT 01253, l'ordonnance en date du 5 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Arsène Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 juillet 1989, présentée par M. Arsène...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 134777
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant à Sancourt 80400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Z... Y..., a annulé la décision du 13 mai 1991 du préfet de la Somme autorisant M. Dominique X... à reprendre une parcelle de 4 ha, précédemment...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 149177
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise Z..., demeurant ... résidence Langevin à Saint-Lô 50000 Manche ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 123987
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 2-16 bouvelard Soufflot à Nanterre 92015 ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1990...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 151852
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 139828
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X..., demeurant Ferme de l'Erable, Digny à Senonches 28250 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme Marie-Noëlle Y..., l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé à l'intéressée...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 159542
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-114 du 5 février 1957 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 170142
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Arnoult...Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1995, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par MM. X... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 mai 1995, présentée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 152418
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, acceptant la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 163072
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le n° 163 072, la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant "La Petite Rivière" à Saint-Armel 35230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations...
