La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult - page 26

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y... et M. Jean Y..., demeurant au Château de Chelaincourt à Flevy 57365 ; M. Joseph Y... et M. Jean Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Flevy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 1998 et 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE STECOM, dont le siège est ... ; la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre nommé "Radio-Scoop" à Saint-Etienne au profit...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre dans un délai de trois semaines après sa décision une nouvelle décision sur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 1998 décidant de la reconduite à la frontière de M. Ihssan Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ihssan Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le numéro 205586, la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant à l'ancienne station "Fina" à Fréjus 83600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var, en date du 12 décembre 1997, rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du préfet du Var, en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vissého Y..., demeurant chez Mlle Amélie Z..., 110, galerie de l'Arlequin à Grenoble 38100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 25 mars 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et contre l'arrêté du 25 mars 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... en tant qu'il indiquait l'Algérie comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X... Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du 18 mars 1999 fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Abdellatif X..., l'arrêté du 23 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les...