La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak - page 11

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'abrogation du sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, formée par courrier du 7 février 2018 ; 2° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS Formation. Par un jugement n° 1600534 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02859 du 19 décembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a sursis à statuer sur le litige opposant M. A...B...à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV et invité M. B...à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, des articles 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et des arrêtés des 26 mai 2005, 3 octobre et 8 décembre 2006, 17 décembre 2007, 3 décembre 2010 et 6 juillet 2012 ayant approuvé les statuts de la...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et Danielle A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré à M. et Mme B...et Olga D...un permis de construire. Par une ordonnance n° 1800920 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux...

37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DE LA DÉFENSE. - PRINCIPES DU CARACTÈRE... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté son recours gracieux contre la décision du 5 juillet 2016 refusant de lui attribuer une carte de stationnement pour personnes handicapées, ainsi que la décision du 17 janvier 2017 par laquelle il a confirmé ce rejet. Par un jugement n° 1620895 du 4...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2014, confirmée le 17 octobre suivant, par laquelle le maire de Gennevilliers a refusé de lui verser rétroactivement l'allocation aux parents d'enfants handicapés pour la période allant du 1er mars 2012 au 1er juin 2014 et réduit le montant de cette allocation à compter du 1er octobre 2014 et...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a sursis à statuer sur la requête des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA tendant à l'annulation de la pénalité financière de 13 401,21 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne leur a infligée et a saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Reclesne Saône-et-Loire a rejeté sa demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17LY02073 du 8 septembre 2017, enregistrée le 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2014 par le président du conseil départemental de la Drôme en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 172,92 euros pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2012 ; - d'annuler les oppositions à tiers détenteur délivrées les 9 octobre et 17 novembre 2014 par la paierie départementale de la Drôme pour en assurer le recouvrement ; - de la décharger de l'obligation de payer cette...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de la commune d'Allauch a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Bastides de Cuges, en vue de la création d'un lotissement sur un terrain situé Quartier Loir d'Ambremont, ainsi que la décision du 8 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1706843 du 6 décembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...