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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425348

...M. Arnaud Skzryerbak... 54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - REFUS DU BÂTONNIER DE DÉSIGNER UN AVOCAT - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR À STATUER RJ1 EN IMPARTISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE UN DÉLAI POUR JUSTIFIER DE L'OBTENTION DU CONCOURS D'UN AVOCAT OU DE LA CONTESTATION DU REFUS DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE. 54-06-05-09 Il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. A défaut de choix ou en cas de refus de l'avocat...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436276

...M. Arnaud Skzryerbak... 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE 1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE À LA RÉUNION. 17-05-012 Dispositif de continuité territoriale institué par le conseil régional de la Réunion visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides finançant une partie...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 440055

...M. Arnaud Skzryerbak... 28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS - NIVEAU DE L'ABSTENTION - 1 PRINCIPE - CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN RJ2 - 2 ESPÈCE. 28-04-05-01 1 Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

...M. Arnaud Skzryerbak... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirig...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425052

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 425052, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la note d'information...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 422471

...M. Arnaud Skzryerbak... 54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE AJ - DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR ART. 38 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991 RJ1 - QUINZE JOURS APRÈS LA NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ DE LA DÉCISION SE PRONONÇANT SUR SA DEMANDE D'AJ RJ1 OU, SI ELLE EST PLUS TARDIVE, DATE DE DÉSIGNATION DE L'AUXILIAIRE DE JUSTICE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DÉCISION SE PRONONÇANT SUR LA DEMANDE D'AJ. 54-01-07-04 Il...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 425065

...M. Arnaud Skzryerbak... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PARTICIPATION DES ADULTES HANDICAPÉS AUX FRAIS AFFÉRENTS À LEUR PRISE EN CHARGE - 1 PARTICIPATION NE POUVANT EXCÉDER LE FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER POUR UN ACCUEIL AVEC HÉBERGEMENT ART. L. 174-4 DU CSS - 2 CONDITION D'ADMISSION DE L'INTÉRESSÉ À L'AIDE SOCIALE - RESSOURCES, CALCULÉES AU PRORATA DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, NE LUI PERMETTANT PAS DE CONSERVER LE MINIMUM DE RESSOURCES MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE D. 344-35 DU CASF APRÈS...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 juin 2020, 426289

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de ramener à dix-neuf le nombre de places de stationnement prévues pour le bâtiment D de l'ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire le 29 juillet 2008 et d'un permis de construire modificatif le 29 juillet 2010, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 428355

...M. Arnaud Skzryerbak... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE ART. L. 262-52 DU CASF - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT ABOUTI À UN VERSEMENT INDU QUI S'EST POURSUIVI MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE PRONONCÉ DE L'AMENDE. 04-02-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles CASF que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 juin 2020, 431994

...M. Arnaud Skzryerbak... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - COVISIBILITÉ ART. L. 621-30 DU CODE DU PATRIMOINE - MODALITÉ D'APPRÉCIATION. 41-01-05-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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