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...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906523 du 21 avril 2022, ce tribunal a déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Mutuelle générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Vu les autres pièces du...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération à son encontre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 568 euros et les retenues sur prestations opérées par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement de cet indu. Par un jugement n°s 1802176, 1802313 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 19MA03688 du 31...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1907781 du 20 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Laboratoire Glaxosmithkline. Par cette requête et par...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 décembre 2019, 9 mars 2020, 15 janvier et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes artificielles Martinet 1,4 % chlorure de sodium, collyre, 10 ml en flacon...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte du 11 octobre 2017 émise par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 319,37 euros. Par un jugement n° 1706001 du 5 août 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2019 et les 19 août et 18 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions rejetant ses demandes de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 325,40 euros, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 447,50 euros et de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2015 et de 2016 pour des montants respectifs de 152,45 et 152,49 euros, ainsi que les décisions des 6 avril et 26 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informé qu'il envisageait de...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - RECOMMANDATION TEMPORAIRE... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin, 11 septembre et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zentiva France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM, révélée par le...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision. Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24...