La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak - page 2

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1802499 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. C... B..., M. F... D..., Mme L... H..., Mme K... I... et M. A... J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. G... N... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située 35, boulevard du Centre. Par un jugement n°1702744 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - sous le n° 1703327, d'annuler la décision du 27 décembre 2016 du président du conseil départemental du Bas-Rhin confirmant la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ; - sous le n° 1703176, d'annuler la décision du 14 février 2017 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin confirmant la récupération d'un indu de prime d'activité ; - sous le n° 1703177, d'annuler la décision du 2 mars 2017 de la commission de recours amiable de la...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 février et 26 octobre 2020 et le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'orthopédie française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le b du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2020 et le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il soutient que le décret attaqué confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurit...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Paris Armand Carrel a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique au titre des années 2014 à 2016, des mois de janvier à avril 2017 et à compter du 1er septembre 2017 et, d'autre part, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1813644 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a déféré au tribunal administratif de Dijon l'élection, le 23 mai 2020, de Mme D... A... en tant que maire de Nogent-lès-Montbard et a demandé au tribunal administratif de proclamer M. C... B... élu en cette qualité. Par un jugement n° 2001353 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à ce déféré. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2020 et le 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme O... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. C... L... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Étevaux Côte-d'Or et de la proclamer élue. Par un jugement n° 2001110 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette protestation. M. L... soutient que : - la procédure suivie par le tribunal administratif a été irrégulière, faute que la commune d'Etevaux ait été mise en cause ; - le suffrage irrégulier...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme D... C...-G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saintry-sur-Seine Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer inéligible M. E... F.... Par un jugement n° 2004051 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...