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Recherche de qui ont été rapportées par M. Antoine Berger dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 55 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 470282

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du conseil supérieur du notariat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1609...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 468266

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 juin 2023 et 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication et l'association des fabricants d'encres d'imprimerie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2024, 467367

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... C..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 19 septembre 2022 et les 18 janvier et 19 juillet...

France | 16/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 février 2024, 472787

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. N... AH..., M. E... P..., Mme T... P..., Mme H... U..., M. AE... AA..., Mme AD... AA..., M. Z... M..., M. B... A..., Mme X... A..., M. C... V..., Mme W... V..., M. D... R..., Mme S... L..., M. J... Q..., Mme T... Q..., M. O... AF..., Mme I... K..., M. AC... G..., Mme Y... G..., M.B... AG..., et M. F... AB... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

France | 16/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 février 2024, 472788

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " ZAPA, Mme A... C..., M. B... G... et M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon CAGA en vue d'exploiter...

France | 16/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461525

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Croix Nord et la décision du 2 juin 2019 refusant de retirer la mention...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461526

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1902681 à la suite de l'attribution du jugement au tribunal administratif de Lille par l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, anciennement dénommée " Nicolas Duchange, Jean Staelen et Christophe Duchange, notaires associés ", titulaire d'un office de notaires à la résidence à Roubaix Nord, a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler pour excès de...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 461978

...M. Antoine Berger...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 février 2022 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE de la Guyane ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les 1° et 2° de...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 janvier 2024, 467572

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a...

France | 17/01/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 453729

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin 2021, 29 novembre 2023 et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27...

France | 10/01/2024 | 6ème chambre
 
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